Compétences

Le Cabinet de Me Annie BROSSET a une activité dominante en droit immobilier. Principaux sujets traités par le cabinet :

• Droit de la copropriété :
  • consultations juridiques
    
  • contentieux des assemblées générales
  • contentieux relatifs au respect du règlement de copropriété, aux troubles anormaux du voisinage, etc
  • mise à jour des règlements de copropriété
    
  • recouvrement des charges
  • procédures d'exécution
• Droit et contentieux de la construction :
  • référés préventifs
    
  • expertises judiciaires
  • responsabilité des constructeurs
    
  • conseil et contentieux en matière de vente
    
• Baux commerciaux :
  • rédaction des actes (baux, avenants)
    
  • conseil et contentieux en matière de renouvellement du bail (amiable ou judiciaire), de révision du loyer
    
  • cession de fonds de commerce ou de droit au bail
  • recouvrement des loyers
  • procédures d'exécution
• Baux d'habitation :
  • conseil et contentieux (conclusion du bail, recouvrement des loyers, congé, expulsion...)
    
• Mandataire en transaction immobilière :  
  
  • conseil dans le cadre des transactions immobilières
    
  • recherche d'un acquéreur ou d'un bien à acheter. (membre de l'AAMTI - Association des Avocats Mandataires en Transactions immobilières)